Résiliation Sa Complémentaire Permis B : ce que prévoit la loi pour cette situation (2026)
Résiliation Sa Complémentaire Permis B : voici comment procéder en Suisse, avec les délais légaux réels de l'assurance maladie (LAMal) et les droits de résiliation extraordinaires prévus par la loi. Résilier assurance maladie reste gratuit et sans questionnaire de santé pour l'assurance de base : seule la prime change d'un assureur à l'autre.
En cas de hausse de prime : un droit immédiat
Un droit trop souvent ignoré :
Indépendamment du 30 novembre, une hausse de prime communiquée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire, avec un préavis d'un mois à compter de la communication.
Hausse de prime : votre droit de résilier hors délai →Le calendrier légal à respecter
Beaucoup se trompent sur ce point, alors clarifions :
Pour l'assurance de base (LAMal), la résiliation prend effet au 31 décembre à condition que la lettre soit reçue par l'assureur au plus tard le 30 novembre. C'est une date de réception, pas d'envoi : mieux vaut l'envoyer en recommandé quelques jours à l'avance.
Délai de résiliation : pourquoi le 30 novembre est décisif →Une question ? Faites-vous rappeler gratuitement
Départ à l'étranger : la procédure spécifique
Un cas à part, mais bien prévu par la loi :
Un départ à l'étranger met fin à l'obligation d'assurance : la résiliation n'est pas soumise au délai du 30 novembre, elle prend effet à la date de fin d'assujettissement, sur présentation des justificatifs (attestation de départ, nouveau domicile).
Départ à l'étranger : résilier son assurance maladie LAMal →Questions fréquentes
Quel est le délai pour résiliation sa complémentaire permis b ?
Pour l'assurance de base (LAMal), la résiliation prend effet au 31 décembre à condition que la lettre soit reçue par l'assureur au plus tard le 30 novembre. C'est une date de réception, pas d'envoi : mieux vaut l'envoyer en recommandé quelques jours à l'avance.
Puis-je résilier hors délai après une hausse de prime ?
Indépendamment du 30 novembre, une hausse de prime communiquée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire, avec un préavis d'un mois à compter de la communication.
Que se passe-t-il en cas de départ à l'étranger ou de décès ?
Un départ à l'étranger met fin à l'obligation d'assurance : la résiliation n'est pas soumise au délai du 30 novembre, elle prend effet à la date de fin d'assujettissement, sur présentation des justificatifs (attestation de départ, nouveau domicile). En cas de décès, l'affiliation à l'assurance maladie prend fin à la date du décès, sur présentation de l'acte, à tout moment de l'année — sans attendre le 30 novembre.
Comment résiliation sa complémentaire permis b ?
Envoyez une lettre de résiliation reçue par l'assureur au plus tard le 30 novembre pour un effet au 31 décembre. Un recommandé sécurise la preuve de réception.